Honoraires
L’avocat est rémunéré selon certains critères le concernant d’une part et se rapportant au dossier et au client, d’autre part.
La profession d’avocat étant libérale, aucun barème n'est appliqué. Comme mes pairs, je fixe librement mes honoraires en accord avec le client. Cet accord sur la rémunération de mon cabinet d’avocat au Barreau de Nancy est matérialisé par la convention d’honoraires.
En cas de désaccord relatif aux honoraires, le client peut s’adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de nancy par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les conventions d'honoraires
Pour fixer le montant des honoraires, l’avocat dispose de trois méthodes :
1. Au temps passé
Sur la base d’un tarif horaire, le temps consacré au dossier est comptabilisé. La multiplication des heures et du tarif donne le montant des honoraires au temps passé. J’utilise exceptionnellement ce mode de calcul lors de consultations ou pour une rédaction d’acte (un contrat, par exemple). Il convient de noter qu’étant dans l’obligation de facturer la TVA de 20 %, je suis tenue de l’inclure dans le montant de mes honoraires.
2. Au forfait
Dès la prise en charge du dossier, les honoraires au forfait sont convenus comme rémunération d’une prestation globale. Aucune modification du montant ne peut avoir lieu jusqu’à la conclusion de l’affaire. Si cela se produit, une autre convention justifiera la prestation supplémentaire. Par principe, j’applique ce tarif dans le cas d’une procédure judiciaire, en évaluant la difficulté de l’affaire, la durée prévisible, les diligences à effectuer et les revenus du client.
3. Au résultat
L’avocat ne peut pas fixer d’honoraires basés uniquement sur le résultat. Un montant préalable, au temps passé ou au forfait est convenu d’abord, puis suite au résultat obtenu, le client verse un montant supplémentaire.
L’article 11.2 du Règlement Intérieur Nationale de la Profession fixe les règles en matière d’honoraires de l’avocat :
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :– le temps consacré à l’affaire,– le travail de recherche,– la nature et la difficulté de l’affaire,– l’importance des intérêts en cause,– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,– sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,– les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,– la situation de fortune du client. »
Nos engagements
01
Honoraires complémentaires
Le cabinet s'engage à ce qu'aucun honoraire complémentaire ne vous soit réclamé sans votre consentement.
03
Moyens de paiements
Maitre Ruiz accepte les paiements par chèques, espèces ou virements. Les paiements peuvent être échelonnés.
02
Prise de rendez-vous
Maître Ruiz vous accueille sur rendez-vous au sein de son cabinet ou par visioconférence.
04
Modalités de paiements
Le Cabinet accepte d’intervenir dans certains contentieux au titre de l’aide juridictionnelle.
Votre assurance de protection juridique pourra prendre en charge toute ou partie des honoraires.