Domaines de compétences | Avocat droit du travail à Nancy

Le droit des contrats édicte un très grand nombre de dispositions relatives à la formation du contrat qui doit respecter un processus et des conditions de validité obligatoires.

Le recours à un Avocat compétent en droit des contrats dès le stade de la formation de votre contrat vous permet de prévenir des litiges postérieurs mais aussi de vous assurer de la validité de votre contrat.

Pour les salariés

Contestation du licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde…).
Négociation de rupture conventionnelle.
Rappel de salaire (primes, heures supplémentaires, etc).
Harcèlement moral ou sexuel.
Conseil en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Requalification d’un contrat à temps partiel en temps plein.
Requalification d’un CDD en CDI.
Contestation de sanctions disciplinaires.
Manquement aux obligations de l'employeur.
Interactions avec la médecine du travail et procédure d’inaptitude.

Pour les employeurs

Rédaction de contrats de travail et d’avenants.
Négociation de rupture conventionnelle.
Rédaction de convocation et de notification de sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradation…).
Rédaction de convocation et de notification de licenciement (cause réelle et sérieuse, trouble au fonctionnement de l’entreprise, faute simple, grave ou lourde).
Assistance en cas de licenciement pour motif économique.
Assistance en cas de conflit avec un salarié protégé.
Rédaction de règlement intérieur, accords d’entreprise.
Intéressement, participation, épargne salariale.
Audit social

Le droit de la protection sociale couvre tous les dispositifs de prévoyance collective contre les risques sociaux. Il se définit alors comme l'étude des règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance d'un ensemble d'événements ou de risques sociaux, à savoir la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse, le décès, les charges familiales, les accidents du travail, les maladies professionnelles et le chômage.

Qu'il s'agisse d'individus, d'entreprises ou d'organismes, le cabinet de Maître Ruiz est à votre disposition pour vous assister, conseiller et représenter dans tous vos litiges avec les organismes sociaux, les prélèvements, les cotisations ou les versements.

Les différends en matière de protection sociale sont traités par plusieurs juridictions, principalement les pôles sociaux des tribunaux judiciaires ou le tribunal administratif. En cas d'appel, ces affaires sont examinées par les chambres sociales des cours d'appel et les cours administratives d'appel.

Santé et handicap

Le droit de la protection sociale en matière de santé et de handicap englobe divers aspects, tels que le versement des indemnités journalières (IJSS), la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, la reconnaissance ou la contestation de la faute inexcusable de l'employeur, la sécurité au travail, la fixation du taux d'incapacité permanente (IPP), la date de consolidation des blessures, ainsi que des allocations spécifiques comme l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Ces mesures visent à garantir un soutien financier et social aux personnes en situation de handicap.

Financement des cotisations sociales et régime de retraites

Le financement des cotisations sociales et des régimes de retraite est crucial en droit de la protection sociale. Les cotisations sont des contributions obligatoires pour financer les prestations sociales, comme les allocations familiales et les pensions de retraite. Les organismes comme la CPAM, l'URSSAF et les régimes de retraite contrôlent le paiement des cotisations et des pensions. En cas de non-paiement ou d'irrégularités, des mesures coercitives telles que des mises en demeure, des contraintes ou des redressements peuvent être prises pour assurer le bon fonctionnement du système de protection sociale.

L'avocat assiste particuliers et professionnels dans la rédaction de contrats civils et de consommation.

Il collecte les informations nécessaires auprès de son client pour élaborer tous les actes indispensables à la réalisation de son projet. Le client bénéficie ainsi de l'assurance que le contrat sera conforme à la loi, à ses intérêts et à ses besoins. L'avocat lui explique également en détail les implications juridiques du contrat, clarifiant les obligations de chaque partie et les risques potentiels afin de prévenir ou gérer les litiges éventuels.

Pour les professionnels, le respect de nombreuses obligations légales est essentiel. La rédaction de contrats ou de conditions générales de vente, de location ou d’utilisation est donc particulièrement complexe. Il est nécessaire de respecter toutes les mentions légales obligatoires et d'éviter ainsi la rédaction de clauses abusives susceptibles d'être annulées devant les tribunaux.

Rédaction et conclusion d'un contrat

Le droit des contrats impose de nombreuses règles concernant la création d'un contrat, qui doit suivre un processus et respecter des conditions de validité strictes. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats dès la phase de rédaction vous aide non seulement à éviter d'éventuels litiges futurs, mais également à garantir la validité de votre contrat.

Execution d'un contrat

Maître RUIZ est aussi compétente pour vous accompagner en cas de problèmes survenus lors de l'exécution de vos contrats, afin de veiller au respect de vos droits et des obligations contractuelles de toutes les parties impliquées. Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, il sera nécessaire d'engager sa responsabilité contractuelle.

Résolution et annulation d'un contrat

La création d'un contrat est encadrée par des règles strictes, surtout lorsqu'elle implique un consommateur. Dans certains cas, si ces règles ne sont pas respectées ou si l'autre partie commet des fautes graves, il peut être envisageable d'obtenir la résolution, la résiliation ou l'annulation du contrat. Cette démarche peut offrir divers avantages selon les circonstances.

Le droit pénal exige une maîtrise technique absolue, une réactivité constante et une capacité d’anticipation stratégique à chaque stade de la procédure.

Qu’il s’agisse de défendre une personne mise en cause ou d’accompagner une victime, l’intervention de l’avocat est déterminante pour garantir le respect des droits fondamentaux et préserver vos intérêts avec rigueur et discernement.

Enquête pénale et instruction

En cas de garde à vue ou d’audition libre, l’assistance d’un avocat permet d’assurer le respect de vos droits, de sécuriser vos déclarations et d’éviter toute fragilisation ultérieure de votre défense.

Lorsque vous êtes mis en examen, l’accompagnement devient impératif.

Maître RUIZ intervient dès l’interrogatoire de première comparution et vous assiste tout au long de l’instruction : interrogatoires, confrontations, demandes d’actes, contentieux de la détention devant le juge des libertés et de la détention.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse approfondie afin d’identifier les axes de défense pertinents, d’anticiper les risques procéduraux et d’élaborer une stratégie adaptée à votre situation personnelle et judiciaire.

Mesures alternatives aux poursuites et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Les mesures alternatives aux poursuites (composition pénale, médiation pénale, réparation pénale…) ne doivent jamais être appréhendées à la légère. Elles comportent des conséquences juridiques et personnelles qui nécessitent une évaluation précise.

Maître RUIZ vous conseille sur l’opportunité d’accepter la mesure proposée et vous assiste lors des audiences afin de défendre vos intérêts avec fermeté.

Dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), la présence de l’avocat est obligatoire. Une négociation rigoureuse permet d’obtenir une peine adaptée, proportionnée et conforme au principe de personnalisation.

Défense devant les juridictions pénales

Être convoqué devant le Tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels ou la Cour d’assises implique une préparation approfondie et stratégique.

La défense s’articule autour de plusieurs axes :

contestation des charges lorsque cela est fondé,
analyse critique des éléments de preuve,
mise en lumière des fragilités procédurales,
individualisation de la peine en tenant compte de votre parcours et de votre situation.

Toute irrégularité affectant la procédure est examinée avec minutie afin d’être soulevée utilement devant la juridiction compétente.

Accompagnement et défense des victimes

La défense des victimes suppose une approche à la fois juridique et humaine.

Maître RUIZ vous assiste dans la mise en mouvement de l’action publique (plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe) et vous représente devant les juridictions répressives.

Une attention particulière est portée à l’évaluation et à la justification des préjudices subis — qu’ils soient corporels, matériels ou moraux — afin d’obtenir une réparation intégrale.

Le droit de la famille requiert une approche d’excellence, alliant maîtrise juridique, sens stratégique et compréhension fine des enjeux humains et patrimoniaux.

Chaque dossier engage des équilibres personnels, familiaux et financiers durables.

Maître RUIZ accompagne ses clients avec rigueur, discrétion et exigence, dans une logique de sécurisation des décisions et de protection des intérêts à long terme.

Divorce et séparation

Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux, chaque situation fait l’objet d’une analyse approfondie tenant compte de votre environnement familial, de votre patrimoine et de vos objectifs.

Au-delà de la rupture du lien conjugal, les enjeux sont majeurs :

organisation de la vie des enfants,
fixation ou négociation d’une prestation compensatoire,
liquidation et partage du régime matrimonial,
préservation du patrimoine personnel et professionnel.

Maître RUIZ privilégie, lorsque cela est possible, une approche apaisée et sécurisée. Lorsque le conflit est inévitable, elle déploie une défense ferme et structurée afin de garantir la protection de vos droits.

Autorité parentale, résidence des enfants et droit de visite

La séparation impose de redéfinir le cadre de vie des enfants. Lorsque les parents ne parviennent pas à un accord, l’intervention du juge aux affaires familiales permet d’instaurer des règles claires, stables et protectrices.

Maître RUIZ veille à ce que les modalités relatives à l’autorité parentale, à la résidence des enfants et aux droits de visite et d’hébergement soient arrêtées dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en préservant vos prérogatives parentales.

Les droits des grands-parents, essentiels à l’équilibre affectif des enfants, peuvent également être défendus par la mise en œuvre d’une procédure adaptée lorsque les relations sont compromises.

Pension alimentaire : fixation, révision et suppression

La pension alimentaire doit être déterminée avec précision, en considération des ressources, des charges et des besoins réels des enfants.

Toute évolution significative de la situation personnelle ou financière de l’un des parents peut justifier une révision ou une suppression de la contribution.

Maître RUIZ procède à une analyse rigoureuse des éléments financiers et défend une approche équilibrée, garantissant une décision conforme aux intérêts de ses clients et aux exigences légales.

Contact

20 place Carnot

54000, Nancy

07 77 31 72 63

contact@ruizavocat.fr